Conditions générales

Généralités

1°a. Les présentes conditions générales règlent l’ensemble des relations entre l’asbl Dys-Moi et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par l’asbl Dys-Moi. Par le seul fait de l’inscription à une activité de groupe, le client adhère aux présentes conditions générales.

1°b. Le mot « activité » utilisé dans les présentes conditions représente une activité de groupe (à partir de deux personnes, l’asbl Dys-Moi considère qu’il s’agit d’un groupe) à une date donnée pour un nombre d’heures donné (ex. : une activité de groupe pour enfants HP organisée un samedi de 14 heures à 17 heures). Le mot « stage » utilisé dans les présentes conditions représente un programme se déroulant sur plusieurs jours avec le même objet (ex. : un stage motivation et méthode de travail pour adolescents HP organisé du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures). Les formations proposées par l’asbl Dys-Moi sont soumises aux mêmes règles que les stages sauf mention contraire.

1°c. Le mot « consultation » comprend tout accompagnement individuel avec un des professionnels référencés sur le site internet www.dys-moi.be.

1°d : Le mot « client » concerne toute personne qui fait appel aux services de l’asbl Dys-Moi et de ses centres pluridisciplinaires.

Par « force majeure » il convient d’entendre une circonstance insurmontable et imprévisible, indépendante de la volonté de celui qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée, telles que des grèves, maladies ou évènements climatiques.

2° Les brochures / informations sur les divers médias de communication de l’asbl Dys-Moi ont été rédigées en toute bonne foi selon les données disponibles au moment de leur rédaction. Les éventuelles erreurs ou modifications seront communiquées au client sous la forme d’errata ou d’avis de changements.

Dans certaines circonstances, l’asbl Dys-Moi peut être contraint de supprimer temporairement ou définitivement une formule d’activité ou de stage donné, tout en restant bien entendu disponible en vue de proposer une alternative au client.

3° Le client doit fournir à l’asbl Dys-Moi tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de l’activité/ du stage. Si le client fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’asbl Dys-Moi, ces coûts lui seront portés en compte.

4° L’asbl Dys-Moi peut porter en compte au client tous les frais résultant de modifications que ce dernier apporterait à la réservation initiale.

Inscription / Prise de rdv / Tarifs

5° Dès son inscription, sa prise de rdv le client est engagé définitivement et irrévocablement envers l’asbl / le Centre Dys-Moi, indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve des articles 7° et 8° ci-après.

6°a. L’inscription à une activité / un stage se fait uniquement via la site internet de l’asbl Dys-Moi (via des formulaires d’inscription prévus à cet effet). Aucune confirmation d’inscription ne sera transmise au client. L’inscription en ligne comporte, en effet, une confirmation. L’inscription telle que reprise dans cette confirmation oblige le client à participer à l’activité/ au stage durant la période et les horaires spécifiés sur le site internet de l’asbl Dys-Moi.

6°b. La prise de rendez-vous pour un accompagnement avec un professionnel se fera idéalement par téléphone.

6°c. Le tarif pour une consultation individuelle est fixé à 60 euros de l’heure pour l’ensemble des professionnels non conventionnés de notre structure (conditions particulières pour certain.e.s logopèdes et les médecins, notamment). Vous ouvrez peut-être le droit à un remboursement partiel, renseignez-vous auprès de votre mutuelle. Certains psychologues sont conventionnés comme psychologue de première ligne, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat.

6°D. Dans le cadre des payements en ligne en lien les activités de groupe (activité, stage, formation,…),le paiement par carte de crédit est assuré par la plateforme de paiement Mollie, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction opérée entre vous et Mollie est cryptée (SSL). Les informations bancaires que vous fournissez sont cryptées sur votre propre ordinateur et ne circuleront jamais en clair sur Internet. Aucun numéro de carte bancaire n’est donc stockée sur notre serveur.

Annulation

7° a. Les annulations pour les entretiens individuels doivent nous parvenir au minimum 2 jours ouvrés avant le jour du rendez-vous et 4 jours pour les rendez-vous pris en ligne sur notre site internet. Nous vous remercions de vous assurer que vous avez bien obtenu une réponse du secrétariat ou du thérapeute attestant de l’annulation du rendez-vous.

1. Les annulations d’inscriptions se font uniquement par mail (info@dys-moi.be) au maximum 48 heures avant la date de l’activité, huit jours avant le premier jour de stage, deux semaines avant le premier jour de formation. Les annulations de consultation individuelle avec un professionnel des centres pluridisciplinaires Dys-Moi doivent se faire maximum deux jours ouvrés (c’est-à-dire hors weekend et jours fériés) avant le jour du rdv. Soit, pour un rendez-vous un lundi matin, il vous incombe d’annuler le rendez-vous au grand plus tard le jeudi matin précédent.

L’indemnité pour annulation tardive est fixée comme suit* :

• Annulation entre 7 jours et 2 jours avant un stage : 50 euros pour frais administratifs.
• Annulation (quel(s) quoi soi(en)t les raisons durant la semaine de stage: 100 % du stage reste dû.
• Annulation moins de 48 heures avant une activité / un stage : 100% du prix de l’activité.
• En cas d’accident survenu durant les heures de stage, sous la surveillance de notre personnel encadrant, et uniquement sur présentation d’un certificat médical attestant de l’impossibilité pour de continuer le stage: remboursement au prorata du nombre de jours restant. Un montant de 30 euros sera néanmoins conservé pour les frais administratifs.
• Annulation moins de 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du prix de la formation.
• Prise de rendez-vous par téléphone: Annulation moins de 2 jours ouvrés avant le jour de la consultation (hors week-end et jours fériés) : 100% du prix de la consultation.
• Prise de rendez-vous en ligne : Annulation moins de 96 heures avant le jour de la consultation (hors week-end et jours fériés) : 100% du prix de la consultation.
• conditions particulières pour les personnes ayant fixé plusieurs rendez-vous la même semaine et/ou vivant à l’étranger: Vous avez fixé plusieurs rendez-vous la même semaine / le même jouret/ouNous vous demandons de verser un acompte représentant 50 % de la somme totale des rendez-vous fixés sur le compte de l’asbl Dys-Moi (pour le numéro de compte – merci de contacter le secrétariat) :chaussée de Tirlemont 206 à 4520 Antheit Communication : prénom + nom de la personne concernée par le(s) rdv(s).En cas d’annulation/ de report de rdv, ce montant vous sera entièrement reversé si et seulement les conditions d’annulation sont respectées.
• A savoir : au plus tard 2 semaines avant la date du 1^er rendez-vous.
• Le montant doit nous arriver au plus tard 5 jours après la date de réception de présent email. Au-delà de ce délai, vos rendez-vous seront annulés automatiquement.
• asbl Dys-Moi
• Vous vivez en dehors de la Belgique :

*L’asbl Dys-Moi se réserve le droit de modifier les conditions d’annulation si les inscriptions comportent une liste d’attente. Dans ce cas, vous serez averti personnellement par mail.

Adaptation des conditions de la formation

8° Dans le cas où le nombre d’inscrits à une activité / un stage est inférieur au nombre minimum requis (voir conditions de participation pour chaque activité/stage), ou en cas de changement significatif des dates, l’asbl Dys-Moi se réserve le droit, sauf meilleur accord des parties, d’annuler l’activité/ le stage moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour cette activité / ce stage.

Droit d’inscription

9° Les prix mentionnés dans les programmes de l’asbl Dys-Moi s’entendent toutes taxes comprises.

10° Le droit d’inscription est payable au plus tard huit jours précédant le premier jour de du stage, 2 jours précédents le jour de l’activité, 15 jours précédents le premier jour de la formation. L’asbl Dys-Moi se réserve le droit de refuser l’accès aux activités / stages à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour l’asbl Dys-Moi de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.

11° Sauf demande contraire, les factures de l’asbl Dys-Moi sont communiquées par courriel (email) à l’adresse du participant ou de la personne physique ou morale qui finance l’activité / le stage. Elles sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de € 40.

12° Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute personne abandonnant une activité / un stage reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à cette activité / ce stage.

Paiements échelonnés

13° L’asbl Dys-Moi offre la possibilité de payer certains stages de manière échelonnée en fonction d’un calendrier de paiement préétabli. Cette possibilité est offerte sans frais supplémentaires. Le client qui choisit cette possibilité s’engage à respecter son engagement de paiement échelonné. En cas de non respect de cet engagement, l’asbl Dys-Moi appliquera un supplément de € 40 pour frais administratifs, sans préjudice pour lui de réclamer le paiement intégral des sommes encore dues.

Participation aux activités / stages

14° Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leurs activités / stages doivent être utilisés « en bon père de famille ». Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente.

15° L’asbl Dys-Moi se réserve le droit d’interdire l’accès à une activité / un stage à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe, ou d’autres clients de l’asbl Dys-Moi, de suivre leur activité / stage de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.

Responsabilité du client

16°Le client répond du préjudice causé à l’asbl Dys-Moi, à ses préposés et / ou à ses représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d’un participant à une activité / un stage.

Procédure de plainte

17°a. Avant le début de l’activité / du stage:

Si le client a une plainte avant le début d’une activité / d’un stage, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’asbl Dys-Moi, à l’adresse mentionnée au point d. du présent article.

18°b. Pendant l’activité / le stage :

Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le client s’adressera au Responsable de l’asbl Dys-Moi. La plainte doit être adressée par écrit et comporter, au moins, les éléments concrets qui la fondent.

19°c. Après l’activité / le stage :

Les plaintes impossibles à introduire pendant l’activité / le stage, ou qui n’ont pas été résolues pendant l’activité / le stage de façon satisfaisante, doivent être introduites au plus tard une semaine après la fin de l’activité / du stage auprès de l’asbl Dys-Moi, soit par lettre recommandée, soit par écrit contre accusé de réception. Toute plainte adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable.

20°d. Coordonnées du Responsable : Lorraine Moreau – lorraine.moreau@dys-moi.be

Remboursement

21°a Dans le cas où un remboursement doit être effectué par l’asbl Dys-Moi au client, les conditions suivantes sont d’application :

• Si le remboursement est le résultat de l’annulation de la part de l’asbl Dys-Moi, l’asbl Dys-Moi rembourse la totalité du prix du cours au client.
• Si le remboursement est le résultat d’une erreur ou d’une faute du client, l’asbl Dys-Moi rembourse la totalité du prix de l’activité moins 15 euros de frais administratifs.

21°b Le remboursement sur un compte étranger se fera moyennant l’imputation au client de la totalité des frais de transaction.

Politique de confidentialité (RGPD)

22° Notre asbl s’engage à traiter vos données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente. Les données à caractère personnel sont collectées uniquement dans le cadre de la demande du patient / client. Les données à caractère personnel ne seront, en aucun cas, exploités à d’autres finalités que celles pour lesquelles vous avez sollicité notre structure (consultation individuelle; activité de groupe; stage, formation). Nous nous engageons à ne collecter que les données personnes strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engagons également à assurer l’exactitude des données personnelles et, le cas échéant, à les mettre à jour dans les plus brefs délais s’ils s’avèrent qu’elles sont inexactes. Les données personnelles ne seront conservées que le temps nécessaire à l’accompagnement pour lequel vous nous sollicitons. Nous nous engageons à garantir un traitement sécurisé des données à caractère personnel.

Coordonnées asbl Dys-Moi

23° asbl Dys-Moi

ASBL Dys-Moi – Centre pluridisciplinaire neuroatypies

Siège social et siège d’exploitation : chaussée de Tirlemont 206 à 4520 Antheit Email: info@dys-moi.be Site web: www.dys-moi.be BCE: 1004.322.954

Notre asbl n’est pas assujetie à la TVA

Présidente

Lorraine Moreau

Divers

24° Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Huy seront compétents.

Condition spécifiques pour l’utilisation de la synchronisation Google Agenda par le personnel de Dys-Moi asbl

Gestion des données utilisateur Google

Ces conditions s’appliquent uniquement au personnel de dys-moi et pas aux patients. Dans le cadre de la fonctionnalité de synchronisation des rendez-vous en ligne avec les agendas Google des membres du staff de l’asbl dys-moi, notre application est amenée à accéder à certaines données de votre compte Google Agenda.

Types de données Google collectées et utilisées :

Nous accédons uniquement aux informations nécessaires à la création, la modification et la suppression des événements (rendez-vous) dans les agendas Google des membres du staff concernés par les réservations effectuées via notre site. Cela inclut typiquement :

• Le titre de l’événement (par exemple, « Rendez-vous Dys-moi »)
• La date et l’heure du rendez-vous
• Le lieu
• Les informations basiques sur le client fournies lors de la réservation sur notre site (nom, prénom, potentiellement l’objet du rendez-vous), qui peuvent être incluses dans la description de l’événement pour la bonne gestion du rendez-vous par le staff.

Nous n’accédons à aucune autre information de votre compte Google Agenda ou d’autres services Google.

Partage, transfert et divulgation des données utilisateur Google :

Les données de votre compte Google Agenda auxquelles nous accédons sont utilisées exclusivement dans le but de synchroniser les rendez-vous pris via notre plateforme avec l’agenda Google du membre du staff de dys-moi que vous avez sélectionné.

Ces données ne sont en aucun cas partagées, vendues, louées ou divulguées à des tiers en dehors du membre du staff de l’asbl dys-moi directement concerné par votre rendez-vous. Elles ne sont utilisées que pour le fonctionnement interne de la synchronisation des agendas et la gestion de vos rendez-vous par l’équipe de dys-moi.

Protection et sécurité des données utilisateur Google :

Nous prenons la sécurité et la confidentialité de vos données très au sérieux. Des procédures de sécurité strictes sont mises en place pour protéger la confidentialité des données de votre compte Google auxquelles nous avons accès.

Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations contre l’accès non autorisé, l’altération, la divulgation ou la destruction. Par exemple :

• Nous utilisons le chiffrement pour protéger les données de votre compte Google lors de leur transmission.
• L’accès aux données de synchronisation est limité aux seuls systèmes et personnel autorisés nécessitant ces informations pour le bon fonctionnement du service de prise de rendez-vous et de synchronisation.
• Nous nous efforçons de maintenir nos systèmes sécurisés et de suivre les bonnes pratiques de l’industrie en matière de sécurité des données.

Conservation des données utilisateur Google :

Nous ne conservons pas les données de votre compte Google Agenda au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer la synchronisation et gérer le rendez-vous. Une fois la synchronisation effectuée et le rendez-vous passé, les informations relatives à cet événement restent dans l’agenda Google du membre du staff selon les paramètres de conservation de Google, mais nous n’y maintenons pas un accès continu au-delà de la nécessité de la synchronisation ou d’éventuelles modifications du rendez-vous initiées via notre plateforme.

Vos choix et droits :

Vous pouvez à tout moment révoquer l’accès de notre application à votre compte Google Agenda via les paramètres de sécurité de votre compte Google. Cela arrêtera la synchronisation future des rendez-vous. La révocation de l’accès n’affectera pas les rendez-vous déjà synchronisés, mais les modifications ultérieures effectuées via notre plateforme pourraient ne pas se refléter dans votre agenda Google.